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08 avril 2014

Press Statement: The CJEU rules that Data Retention Directive is invalid

08 avril 2014

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02 avril 2014
Message vidéo de Peter Hustinx et Giovanni Buttarelli à l'occasion de la présentation du Rapport annuel 2013 à Bruxelles (1 avril 2014)
01 avril 2014

"Opportunities and challenges in the digital era: big data and moral hazard", speaking points of Peter Hustinx, European Consumer Summit 2014: "European Consumers in the Digital Era"

01 avril 2014
Rapport annuel 2013 du CEPD: Un ensemble unique de règles pour tous: la réforme de la protection des données en Europe peut à la fois soutenir les entreprises et protéger les citoyens. Lisez notre communique de presse.
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Rapports annuels


2013 - Un ensemble unique de règles pour tous: la réforme de la protection des données en Europe peut à la fois soutenir les entreprises et protéger les citoyens

 

En 2013, dans le cadre de son travail de consultation sur de nouvelles mesures législatives, la révision du cadre juridique de l'UE pour la protection des données a continué d'être une priorité dans l’agenda de travail du CEPD et le restera en 2014. La stratégie numérique et les risques liés aux nouvelles technologies sur la vie privée ont également été prédominants en 2013.

La mise en œuvre du programme de Stockholm dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, les questions relatives au marché intérieur, telles que la réforme du secteur financier, la santé publique et la protection des consommateurs ont également eu un impact sur la protection des données. Le CEPD a aussi accru sa coopération avec les autres autorités de contrôle, notamment en matière de systèmes d'information à grande échelle.

Dans la supervision des institutions et organes de l'UE, lors du traitement de données à caractère personnel, le CEPD a interagi avec davantage de délégués à la protection des données dans plus d’institutions et d’organes en 2013 que jamais précédemment. En outre, plusieurs enquêtes du CEPD ont révélé que la plupart des institutions et organes de l'UE, y compris de nombreuses agences, ont fait des progrès significatifs pour se conformer à la réglementation sur la protection des données, même si certains doivent encore intensifier leurs efforts.

 


Texte intégral du rapport annuel:


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Résumé:


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2012 - Un cadre de protection des données plus fort et plus efficace pour une Europe 'intelligente, durable et inclusive'

 

In the course of 2012, we once again set new benchmarks in different areas of activity. In the supervision of EU institutions and bodies, when processing personal data, we interacted with more data protection officers in more institutions and bodies than ever before. In addition, we saw the effects of our new enforcement policy: most EU institutions and bodies, including many agencies, are making good progress in complying with the Data Protection Regulation, although there are still some which should increase their efforts.

In the consultation of new legislative measures, we issued a record number of opinions on a wide range of subjects. The Review of the EU legal framework for data protection was at the top of our agenda. However, the implementation of the Stockholm programme in the area of freedom, security and justice and the Digital Agenda, as well as issues in the internal market, such as financial sector reform and in public health and consumer affairs, also had an impact on data protection. We also increased our cooperation with other supervisory authorities.




  • Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop.

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Résumé:


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E-book (e-pub)


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2011 - Une approche cohérente et efficace de la protection de la vie privée et des données personnelles est nécessaire

 

2011 a été une année très productive, en ligne avec nos efforts pour assurer une protection uniforme et efficace de la vie privée et des données personnelles dans un monde interconnecté et en pleine évolution. Dans son soutien des progrès technologiques et du développement économique, en particulier en période d'austérité, il est primordial que l'administration de l'UE ne perde pas de vue le droit du citoyen européen à la vie privée et la protection des données. Seul un effort commun visant à appliquer une approche cohérente et efficace permettra de maintenir ce droit fondamental.


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2010 - Un effort accru est nécessaire pour assurer une protection efficace des données personnelles dans la pratique

 

"Le rapport annuel montre clairement que 2010 a été une année très chargée, dynamique, mais aussi très productive pour le personnel du CEPD et la protection des données en général. Ceci s'inscrit pleinement dans la nécessité d'intensifier les efforts pour assurer une protection plus efficace de la vie privée et des données personnelles dans un monde en mutation qui est de plus en plus global, dominé par Internet et dépendant des technologies de l'information dans tous les domaines. Cette tendance affecte chacun de nous, de sorte qu'elle s'avère tout autant fondamentale pour l'UE dans son ensemble et pour les activités de l'administration européenne." Peter Hustinx, CEPD


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> eBook

Ce format "eBook" du Rapport annuel 2010 est une version interactive du Rapport permettant une navigation facilitée dans le document et donnant accès aux vidéos et documents pertinents.

 

 


2009 - Une année d'une importance décisive pour le droit fondamental à la protection des données

Le Rapport montre que 2009 a revêtu une importance particulière pour le droit fondamental à la protection des données en raison.

Ceci est la conséquence de plusieurs évolutions majeures: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant une base juridique solide pour une protection globale des données couvrant toutes les politiques de l’UE; le lancement d’une consultation publique sur l’avenir du cadre juridique européen de protection des données, et l’adoption d’un nouveau programme de cinq ans pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm") et mettant l'accent sur l'importance de la protection des données dans le domaine.

Le CEPD s'est activement engagé dans ces domaines et entend poursuivre en ce sens dans l'avenir proche.


  • Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop.

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2008 - Le premier mandat s'achève sur des progrès substantiels en matière de respect de la protection des données

 

Le rapport, qui couvre 2008 en tant que quatrième année complète d'activité du CEPD, conclut le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.

Le rapport montre que des progrès significatifs ont été réalisés, tant dans le rôle de supervision du CEPD que dans sa fonction de conseil. La plupart des institutions et organes communautaires sont en bonne voie dans le respect des règles de protection des données. Des défis importants doivent néanmoins encore être relevés. Le travail de supervision du CEPD entend donc davantage mettre l'accent sur l'évaluation du niveau de conformité dans les institutions et agences, notamment par des vérifications plus systématiques sur place, et d'un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des contrôles préalables.

Le CEPD a également amélioré sa fonction de conseiller des institutions européennes et a présenté des avis sur un nombre croissant de propositions législatives. La majorité des avis a continué de concerner des questions relatives au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. D'autres thématiques, telles que la révision de la directive "Vie privée et communications électroniques", l'accès du public aux documents, la mise en place de systèmes d'information et l'accès à ces systèmes, les soins de santé transfrontaliers, et les nouvelles technologies ont également occupé une place prépondérante.

 


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2007 - Une protection des données renforcée doit être assurée dans la pratique

 

Le rapport annuel présente les éléments les plus significatifs des activités du CEPD en 2007.
Il révèle l'accroissement notable du nombre de contrôles préalables des opérations de traitement des données personnelles dans les institutions et organes européens. Dans son rôle de conseiller sur les nouvelles propositions législatives européennes ayant un impact sur la protection des données, le CEPD a publié 12 avis.
L'année 2007 a été celle de la signature du traité de Lisbonne qui prévoit une amélioration de la protection des données personnelles, et dont l'impact sera suivi de près par le CEPD.

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Communiqué de presse:


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2006 - Le temps est venu pour les administrations européennes de démontrer leur conformité à la protection des données

Durant sa troisième année d'activités, le CEPD a continué à s'investir dans l'implantation d'une culture avancée de la protection des donnée dans les institutions et organes européens. Depuis 2004, 150 contrôles préalabes de traitements à risques et 25 avis sur des propositions de législation ont été publiés. Le temps est venu pour le CEPD d'élargir ses activités de supervision, de commencer des inspections et de mesurer les résultats.

 


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Communiqué de presse:


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2005 - Consolider la fonction du CEPD

Alors que la première année a été consacrée à la mise en place du CEPD, l'année suivante a été celle de la consolidation. Le bureau s'est quelque peu agrandi et a pu bénéficier de la mise en place d'un service de presse. Parallèlement, tandis que le CEPD commençait à être mieux connu au sein des institutions et organes communautaires, les travaux liés à ses activités principales ont pris de l'ampleur. Le nombre de contrôles préalables effectués a ainsi atteint le chiffre de 34 et un document sur le rôle joué par les DPD a été publié. Six avis législatifs ont été présentés, la plupart ayant trait à l'espace de "Liberté, sécurité et justice".

 


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Résumé:


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Communiqué de presse:


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2004 - Construire une nouvelle institution

C'est en 2004 que le CEPD a été mis en place, avec le concours indispensable du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Même si l'obligation légale de respecter la protection des données n'était pas nouvelle pour les institutions et organes communautaires, ils se trouvaient néanmoins confrontés à une situation nouvelle - être soumis à la surveillance d'une autorité de contrôle indépendante. Le CEPD a adopté une approche pragmatique pour la mise en œuvre de la protection des données en prévoyant une période d'apprentissage propice à l'émergence d'une culture de protection des données. L'année 2004 a également vu l'établissement du CEPD en tant que conseiller dans le cadre des procédures législatives avec la publication de son premier avis consultatif.


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Résumé:


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Discours

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Communiqué de presse

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