Menu d'accessibilité

Groupe de travail Article 29


Le Groupe Article 29 est composé de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données, du CEPD et de la Commission européenne. Il constitue une plate-forme très importante pour la coopération, et ses principales missions consistent à:
  1. donner à la Commission des avis d'experts des Etats membres sur des questions relatives à la protection des données;
  2. promouvoir l'application uniforme de la directive 95/46 dans tous les États membres de l'UE ainsi qu'en Norvège, au Liechtenstein et en Islande;
  3. donner à la Commission un avis sur tout acte communautaire (premier pilier) ayant une incidence sur le droit à la protection des données à caractère personnel.
Cinq assemblées plénières sont organisées à Bruxelles chaque année, mais les travaux s'effectuent également dans le cadre de réunions de sous-groupes. La "Task force Internet", qui s'intéresse aux enjeux d'Internet et à d'autres aspects technologiques du même ordre, est l'un de ces sous-groupes. Un site Internet réservé aux autorités, qui leur permet de partager des informations pertinentes, constitue un autre outil pour les tâches courantes.
 
En tant que membre du groupe, le CEPD joue lui aussi un rôle dans l'élaboration de la politique en contribuant activement à la préparation des positions communes et des avis conjoints. Il exerce également un rôle consultatif à l'égard des nouvelles législations de l'UE, en formulant ses propres avis. Il est arrivé que des avis se recoupent partiellement: tel a été le cas, par exemple, pour la très controversée directive sur la conservation des données, pour laquelle le CEPD a publié son propre avis et participé à l'élaboration de celui du groupe.
 
La Commission européenne assure le secrétariat du groupe et héberge un site internet sur lequel on peut consulter les documents adoptés et trouver d'autres informations pertinentes, par exemple sur les clauses contractuelles types.
  • 23 septembre 2016

    The coherent enforcement of fundamental rights in the age of Big Data. Read the Opinion and press statement

  • 22 septembre 2016

    Migration, security and fundamental rights: A critical challenge for the EU. Read the Opinions and the press release.

  • 08 septembre 2016

    Accountability needs technology! - read the latest blogpost by Wojciech Wiewiórowski.

  • 17 août 2016

    The EDPS, in collaboration with European consumer organisation BEUC, is hosting a joint conference on Big Data: individual rights and smart enforcement. The conference will take place in Brussels on 29 September 2016. For more information on the conference and how to register, visit the EDPS Events page.

  • 05 août 2016

    Our IT services are undergoing scheduled maintenance from 12 to 15 August. Please note that, for technical reasons, we cannot guarantee that the complaints and annexed files submitted during this period will reach us - despite a possible acknowledgement of receipt. Should you not receive any acknowledgement of receipt within 10 working days from submitting your complaint, please do let us know.

  • 30 septembre 2016

    Giovanni Buttarelli pays an accountability visit to the European Court of Justice, Luxembourg

  • 30 septembre 2016

    Speech by Giovanni Buttarelli at the Seminar organised by the International Association of Lawyers on Data Protection in Financial Technology, Insurance and Medical Services: A new regulation and perspectives, Luxembourg

  • 29 septembre 2016

    EDPS-BEUC Conference on Big Data: individual rights and smart enforcement, Speech by Giovanni Buttarelli, Brussels, Belgium

  • 28 septembre 2016

    Giovanni Buttarelli and Wojciech Wiewiórowski meeting Michael O'Flaherty, the Director of the  EU Agency for Fundamental Rights Agency, Brussels, Belgium

  • 27 septembre 2016

    Giovanni Buttarelli meeting Thomas Lösse-Mueller, Head Chancellery Schleswig Holstein, Brussels, Belgium

  • 27 septembre 2016

    107th Plenary meeting of the Article 29 Working Party, Participation of Giovanni Buttarelli and Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 27 septembre 2016

    Giovanni Buttarelli meeting Shadow Rapporteurs on smart borders proposals, European Parliament, Brussels, Belgium

  • 26 septembre 2016

    Seminar on data protection at University of Bologna, Speech by Giovanni Buttarelli, Bologna, Italy