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17 avril 2014
EDPS comments of 17 April 2014  in response to ICANN's public consultation
08 avril 2014

Press Statement: The CJEU rules that Data Retention Directive is invalid

08 avril 2014

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02 avril 2014
Message vidéo de Peter Hustinx et Giovanni Buttarelli à l'occasion de la présentation du Rapport annuel 2013 à Bruxelles (1 avril 2014)
01 avril 2014

"Opportunities and challenges in the digital era: big data and moral hazard", speaking points of Peter Hustinx, European Consumer Summit 2014: "European Consumers in the Digital Era"

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Groupe de travail Article 29


Le Groupe Article 29 est composé de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données, du CEPD et de la Commission européenne. Il constitue une plate-forme très importante pour la coopération, et ses principales missions consistent à:
  1. donner à la Commission des avis d'experts des Etats membres sur des questions relatives à la protection des données;
  2. promouvoir l'application uniforme de la directive 95/46 dans tous les États membres de l'UE ainsi qu'en Norvège, au Liechtenstein et en Islande;
  3. donner à la Commission un avis sur tout acte communautaire (premier pilier) ayant une incidence sur le droit à la protection des données à caractère personnel.
Cinq assemblées plénières sont organisées à Bruxelles chaque année, mais les travaux s'effectuent également dans le cadre de réunions de sous-groupes. La "Task force Internet", qui s'intéresse aux enjeux d'Internet et à d'autres aspects technologiques du même ordre, est l'un de ces sous-groupes. Un site Internet réservé aux autorités, qui leur permet de partager des informations pertinentes, constitue un autre outil pour les tâches courantes.
 
En tant que membre du groupe, le CEPD joue lui aussi un rôle dans l'élaboration de la politique en contribuant activement à la préparation des positions communes et des avis conjoints. Il exerce également un rôle consultatif à l'égard des nouvelles législations de l'UE, en formulant ses propres avis. Il est arrivé que des avis se recoupent partiellement: tel a été le cas, par exemple, pour la très controversée directive sur la conservation des données, pour laquelle le CEPD a publié son propre avis et participé à l'élaboration de celui du groupe.
 
La Commission européenne assure le secrétariat du groupe et héberge un site internet sur lequel on peut consulter les documents adoptés et trouver d'autres informations pertinentes, par exemple sur les clauses contractuelles types.