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Groupe de travail Article 29


Le Groupe Article 29 est composé de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données, du CEPD et de la Commission européenne. Il constitue une plate-forme très importante pour la coopération, et ses principales missions consistent à:
  1. donner à la Commission des avis d'experts des Etats membres sur des questions relatives à la protection des données;
  2. promouvoir l'application uniforme de la directive 95/46 dans tous les États membres de l'UE ainsi qu'en Norvège, au Liechtenstein et en Islande;
  3. donner à la Commission un avis sur tout acte communautaire (premier pilier) ayant une incidence sur le droit à la protection des données à caractère personnel.
Cinq assemblées plénières sont organisées à Bruxelles chaque année, mais les travaux s'effectuent également dans le cadre de réunions de sous-groupes. La "Task force Internet", qui s'intéresse aux enjeux d'Internet et à d'autres aspects technologiques du même ordre, est l'un de ces sous-groupes. Un site Internet réservé aux autorités, qui leur permet de partager des informations pertinentes, constitue un autre outil pour les tâches courantes.
 
En tant que membre du groupe, le CEPD joue lui aussi un rôle dans l'élaboration de la politique en contribuant activement à la préparation des positions communes et des avis conjoints. Il exerce également un rôle consultatif à l'égard des nouvelles législations de l'UE, en formulant ses propres avis. Il est arrivé que des avis se recoupent partiellement: tel a été le cas, par exemple, pour la très controversée directive sur la conservation des données, pour laquelle le CEPD a publié son propre avis et participé à l'élaboration de celui du groupe.
 
La Commission européenne assure le secrétariat du groupe et héberge un site internet sur lequel on peut consulter les documents adoptés et trouver d'autres informations pertinentes, par exemple sur les clauses contractuelles types.
  • 25 mars 2017

    60th anniversary of the Rome Treaties. Giovanni Buttarelli to participate in the meeting of the 27 EU heads of state and heads of European Union institutions in Rome, Italy.

  • 15 mars 2017

    Data Protection and the EU institutions. Read the latest blogpost by Giovanni Buttarelli and the EDPS Opinion.

  • 15 mars 2017

    EDPS sees opportunity for stronger consumer and data protection. Read the EDPS Opinion and the press release.

  • 13 mars 2017

    2018 International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners to be hosted in Brussels. Read the press statement.

  • 07 mars 2017

    EDPS calls for consistent improvements in the approach to EU border policy. Read the EDPS Opinion and the press release.

  • 28 mars 2017

    Giovanni Buttarelli meeting with Greg Nojeim, Senior Counsel and Director, Freedom, Security and Technology Project, Center for Democracy & Technology (CDT), Brussels, Belgium

  • 28 mars 2017

    Giovanni Buttarelli meeting with Cornelia Ernst, MEP, Brussels, Belgium

  • 27 mars 2017

    Processing of personal data  by the Union institutions, bodies, offices and agencies, Study group meeting, EESC, Participation of Giovanni Buttarelli, Brussels Belgium

  • 25 mars 2017

    60th anniversary of the Rome Treaties, Participation of Giovanni Buttarelli in the meeting of the 27 EU heads of state and heads of European Union institutions, Rome, Italy

  • 23 mars 2017

    Forum on International Privacy Law, Participation of Wojciech Wiewiórowski, Königstein, Germany

  • 23 mars 2017

    Participation of Giovanni Buttarelli in DAPIX, Brussels, Belgium

  • 23 mars 2017

    Concurrences Review, Law & Economics Workshop: Big Data, Speech by Giovanni Buttarelli, Brussels, Belgium

  • 13 mars 2017

    Regulating Privacy through Ethical Standards and Accountability Principles in the era of Big Data, Keynote speech of Wojciech Wiewiórowski: Towards a new digital ethics – data, dignity and technology: How to ensure accountability in personal data management?, Brussels, Belgium