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Groupe de travail Article 29


Le Groupe Article 29 est composé de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données, du CEPD et de la Commission européenne. Il constitue une plate-forme très importante pour la coopération, et ses principales missions consistent à:
  1. donner à la Commission des avis d'experts des Etats membres sur des questions relatives à la protection des données;
  2. promouvoir l'application uniforme de la directive 95/46 dans tous les États membres de l'UE ainsi qu'en Norvège, au Liechtenstein et en Islande;
  3. donner à la Commission un avis sur tout acte communautaire (premier pilier) ayant une incidence sur le droit à la protection des données à caractère personnel.
Cinq assemblées plénières sont organisées à Bruxelles chaque année, mais les travaux s'effectuent également dans le cadre de réunions de sous-groupes. La "Task force Internet", qui s'intéresse aux enjeux d'Internet et à d'autres aspects technologiques du même ordre, est l'un de ces sous-groupes. Un site Internet réservé aux autorités, qui leur permet de partager des informations pertinentes, constitue un autre outil pour les tâches courantes.
 
En tant que membre du groupe, le CEPD joue lui aussi un rôle dans l'élaboration de la politique en contribuant activement à la préparation des positions communes et des avis conjoints. Il exerce également un rôle consultatif à l'égard des nouvelles législations de l'UE, en formulant ses propres avis. Il est arrivé que des avis se recoupent partiellement: tel a été le cas, par exemple, pour la très controversée directive sur la conservation des données, pour laquelle le CEPD a publié son propre avis et participé à l'élaboration de celui du groupe.
 
La Commission européenne assure le secrétariat du groupe et héberge un site internet sur lequel on peut consulter les documents adoptés et trouver d'autres informations pertinentes, par exemple sur les clauses contractuelles types.
  • 20 décembre 2016

    Notre dernière newsletter est en ligne.

  • 12 décembre 2016

    What to expect when we inspect - read the new EDPS Factsheet on inspections

  • 01 décembre 2016

    An ethical approach to fundamental rights - read the latest blogpost by Giovanni Buttarelli

  • 18 novembre 2016

    Breaking the rules: conducting administrative inquiries in the EU institutions - read the latest blogpost by Wojciech Wiewiórowski

  • 15 novembre 2016

    An ancient city looking to the future: The 38th International Privacy Conference in Marrakech - read the latest blogpost by Giovanni Buttarelli

  • 20 janvier 2017

    Ch@arterClick! Project Workshop, Participation of Giovanni Buttarelli in Interactive Key-Note Panel: Plurality of legal instruments governing data protection – objectives, interactions, added value, Florence, Italy (via a video link)

  • 19 janvier 2017

    Giovanni Buttarelli participates in DAPIX meeting, Brussels, Belgium

  • 18 janvier 2017

    Giovanni Buttarelli and Wojciech Wiewiórowski meeting with  Mrs Mari Sonoda, Secretary-General for PPC  Secretariat, Brussels, Belgium

  • 12 janvier 2017

    S&D Workshop on Consumers' rights in the digital world, European Parliament, Participation of Giovanni Buttarelli in panel on Relationship between the DCD and the GDPR, Brussels, Belgium

  • 12 janvier 2017

    S&D Workshop on Consumers' rights in the digital world, European Parliament, Participation of Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 16 décembre 2016

    VUB Data Protection Law Reading Group, Participation of Giovanni Buttarelli and Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 14 décembre 2016

    Meeting of the Nordic Data Protection Commissioners, Participation of Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 13 décembre 2016

    5th Data Protection Forum with ICO Commissioner Elizabeth Denham, Participation of Giovanni Buttarelli and Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium