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Protection des données


Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental. Il est différent du droit au respect de la vie privée et familiale - bien qu'il y soit étroitement lié. Cette distinction est faite, notamment, dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE où ces deux droits sont mentionnés séparément, mais néanmoins l'un à la suite de l'autre, aux articles 7 et 8.

La protection des données est très développée au sein de l'UE. La pierre angulaire de la législation dans ce domaine est la directive 95/46/CE , qui régit la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. Cette directive, mise en œuvre dans les législations nationales, s'applique à tous les États membres de l'UE, ainsi qu'à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.

Le règlement (CE) n° 45/2001 définit les mêmes droits et obligations, mais au niveau des institutions et organes européens. Il institue également le CEPD en tant qu'autorité de contrôle indépendante qui a pour mission de garantir le respect dudit règlement.

Le citoyen qui estime que ses droits ont été violés devrait prendre contact avec l'autorité chargée de la protection des données compétente au niveau national ou européen.

Étant donné qu'il s'agit d'un domaine spécialisé, on trouvera des informations utiles à cet égard dans le glossaire, ainsi que dans la section Questions‑Réponses de ce site internet. Ces informations peuvent également être utiles pour les personnes souhaitant obtenir plus de renseignements concernant les obligations auxquelles elles doivent se conformer. 

  • 15 mars 2017

    Data Protection and the EU institutions. Read the latest blogpost by Giovanni Buttarelli and the EDPS Opinion.

  • 15 mars 2017

    EDPS sees opportunity for stronger consumer and data protection. Read the EDPS Opinion and the press release.

  • 13 mars 2017

    2018 International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners to be hosted in Brussels. Read the press statement.

  • 07 mars 2017

    EDPS calls for consistent improvements in the approach to EU border policy. Read the EDPS Opinion and the press release.

  • 15 février 2017

    Priorities for 2017: The EDPS as an advisor to the EU Institutions. Read the priorities and our blogpost.

  • 23 mars 2017

    Forum on International Privacy Law, Participation of Wojciech Wiewiórowski, Königstein, Germany

  • 23 mars 2017

    Participation of Giovanni Buttarelli in DAPIX, Brussels, Belgium

  • 23 mars 2017

    Concurrences Review, Law & Economics Workshop: Big Data, Speech by Giovanni Buttarelli, Brussels, Belgium

  • 13 mars 2017

    Regulating Privacy through Ethical Standards and Accountability Principles in the era of Big Data, Keynote speech of Wojciech Wiewiórowski: Towards a new digital ethics – data, dignity and technology: How to ensure accountability in personal data management?, Brussels, Belgium

  • 13 mars 2017

    Privacy Day at ICANN, Participation of Giovanni Buttarelli, Copenhagen, Denmark

  • 13 mars 2017

    Council Working Party on Financial Services, Participation of Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 09 mars 2017

    Article 29 Working Party, Borders, Travel & Law Enforcement subgroup, Participation of Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 07 mars 2017

    eID under eIDAS - compliance, state of play and technology trends, Participation of Wojciech Wiewiórowski in the Webinar