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Protection des données


Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental. Il est différent du droit au respect de la vie privée et familiale - bien qu'il y soit étroitement lié. Cette distinction est faite, notamment, dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE où ces deux droits sont mentionnés séparément, mais néanmoins l'un à la suite de l'autre, aux articles 7 et 8.

La protection des données est très développée au sein de l'UE. La pierre angulaire de la législation dans ce domaine est la directive 95/46/CE , qui régit la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. Cette directive, mise en œuvre dans les législations nationales, s'applique à tous les États membres de l'UE, ainsi qu'à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.

Le règlement (CE) n° 45/2001 définit les mêmes droits et obligations, mais au niveau des institutions et organes européens. Il institue également le CEPD en tant qu'autorité de contrôle indépendante qui a pour mission de garantir le respect dudit règlement.

Le citoyen qui estime que ses droits ont été violés devrait prendre contact avec l'autorité chargée de la protection des données compétente au niveau national ou européen.

Étant donné qu'il s'agit d'un domaine spécialisé, on trouvera des informations utiles à cet égard dans le glossaire, ainsi que dans la section Questions‑Réponses de ce site internet. Ces informations peuvent également être utiles pour les personnes souhaitant obtenir plus de renseignements concernant les obligations auxquelles elles doivent se conformer. 

  • 20 décembre 2016

    Notre dernière newsletter est en ligne.

  • 12 décembre 2016

    What to expect when we inspect - read the new EDPS Factsheet on inspections

  • 01 décembre 2016

    An ethical approach to fundamental rights - read the latest blogpost by Giovanni Buttarelli

  • 18 novembre 2016

    Breaking the rules: conducting administrative inquiries in the EU institutions - read the latest blogpost by Wojciech Wiewiórowski

  • 15 novembre 2016

    An ancient city looking to the future: The 38th International Privacy Conference in Marrakech - read the latest blogpost by Giovanni Buttarelli

  • 20 janvier 2017

    Ch@arterClick! Project Workshop, Participation of Giovanni Buttarelli in Interactive Key-Note Panel: Plurality of legal instruments governing data protection – objectives, interactions, added value, Florence, Italy (via a video link)

  • 19 janvier 2017

    Giovanni Buttarelli participates in DAPIX meeting, Brussels, Belgium

  • 18 janvier 2017

    Giovanni Buttarelli and Wojciech Wiewiórowski meeting with  Mrs Mari Sonoda, Secretary-General for PPC  Secretariat, Brussels, Belgium

  • 12 janvier 2017

    S&D Workshop on Consumers' rights in the digital world, European Parliament, Participation of Giovanni Buttarelli in panel on Relationship between the DCD and the GDPR, Brussels, Belgium

  • 12 janvier 2017

    S&D Workshop on Consumers' rights in the digital world, European Parliament, Participation of Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 16 décembre 2016

    VUB Data Protection Law Reading Group, Participation of Giovanni Buttarelli and Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 14 décembre 2016

    Meeting of the Nordic Data Protection Commissioners, Participation of Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 13 décembre 2016

    5th Data Protection Forum with ICO Commissioner Elizabeth Denham, Participation of Giovanni Buttarelli and Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium