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Protection des données


Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental. Il est différent du droit au respect de la vie privée et familiale - bien qu'il y soit étroitement lié. Cette distinction est faite, notamment, dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE où ces deux droits sont mentionnés séparément, mais néanmoins l'un à la suite de l'autre, aux articles 7 et 8.

La protection des données est très développée au sein de l'UE. La pierre angulaire de la législation dans ce domaine est la directive 95/46/CE , qui régit la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. Cette directive, mise en œuvre dans les législations nationales, s'applique à tous les États membres de l'UE, ainsi qu'à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.

Le règlement (CE) n° 45/2001 définit les mêmes droits et obligations, mais au niveau des institutions et organes européens. Il institue également le CEPD en tant qu'autorité de contrôle indépendante qui a pour mission de garantir le respect dudit règlement.

Le citoyen qui estime que ses droits ont été violés devrait prendre contact avec l'autorité chargée de la protection des données compétente au niveau national ou européen.

Étant donné qu'il s'agit d'un domaine spécialisé, on trouvera des informations utiles à cet égard dans le glossaire, ainsi que dans la section Questions‑Réponses de ce site internet. Ces informations peuvent également être utiles pour les personnes souhaitant obtenir plus de renseignements concernant les obligations auxquelles elles doivent se conformer. 

  • 10 février 2017

    Is your toaster watching you?, Lunchtime conference on the Internet of Things, Speeches by Giovanni Buttarelli and Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 08 février 2017

    6th Data Protection Forum with Mr Viljar PEEP, Director General, Estonian Data Protection Inspectorate, Participation of Giovanni Buttarelli and Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 08 février 2017

    e-Privacy Breakfast Debate organised by EIF, Speech by Wojciech Wiewiórowski, European Parliament, Brussels, Belgium

  • 08 février 2017

    e-Privacy Directive: Combining Modern Marketing & Privacy, Event organised by FEDMA, Speech by Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 07 février 2017

    109th Plenary meeting of the Article 29 Working Party, Participation of Giovanni Buttarelli, Brussels, Belgium

  • 06 février 2017

    Workshop on the current trends and practices in biobanking in the light of European and national data protection requirements? Participation of Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium

  • 03 février 2017

    Giovanni Buttarelli speaking on GDPR in panel New rules and what to do next in the conference organised by Confindustria Il nuovo Regolamento europeo sulla protezione dei dati personali, Rome, Italy

  • 01 février 2017

    Giovanni Buttarelli meeting with Bob Quinn, Senior Executive Vice President, AT&T, Brussels, Belgium